CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOUQUET LOCATION
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations associées : site vitrine ayant pour objet de mettre en valeur les biens proposés par « TOUQUET LOCATION » (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales du site, mettre en valeur les résidences.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures.
ARTICLE 2 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire informe le Client qu’il est régulièrement assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Le Prestataire reste responsable des biens confiés par le Client dans la limite de la parution de l’annonce sur les sites marchands type AIRBNB, ABRITEL, BOOKING ….
Le Prestataire n’est pas responsable des dégradations effectuées par le locataire dans les biens loués ni des impayés de ces derniers (chèques sans provision notamment).
Le Prestataire n’a pas comme mission le gardiennage à temps complet du bien immobilier et n’est pas responsable du défaut de vigilance en cas de cambriolage ou de sinistre occasionné sur le bien immobilier pendant toute la durée du contrat ; le Client devra faire le nécessaire pour prévenir des intrusions en y installant tout système de surveillance et d’alarme et ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le Prestataire à ce titre.
ARTICLE 3 – Obligation du Client
3.1 Le Client est conscient que la mise en location de son bien immobilier peut faire l’objet de dégradations et/ou de vols.
A ce titre, le Client s’oblige à mettre sous clé les biens qu’il considère comme précieux (œuvres d’art, argent, bijoux, orfèvrerie en tout genre, … ) avant toute mise en location et ne laissera que des biens courants d’usage et de consommation sans valeurs monétaires et/ou sentimentales pour le Client.
A ce titre, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégradations et/ou vols de ces objets de valeurs laissés à disposition dans le bien loué.
Le Client s’oblige à maintenir assuré le bien donné en location pour les risques propriétaires et locatifs et s’oblige à remettre au Client une attestation d’assurance à jour avant tout début de contrat.
3.2 Le Client est informé par le Prestataire de son obligation de remplir une autorisation de changement d’usage auprès du service de l’urbanisme de la Mairie du Touquet Paris Plage (62520) accompagnée d’un numéro d’enregistrement sur le site de la taxe de séjour du Touquet l’autorisant à louer et permettant la collecte de la taxe de séjour.
Pour la ville de Cucq - Stella, merci de déclarer celle-ci sur taxedesejour@cucq.fr
Pour la ville de MERLIMONT, merci de déclarer celle-ci sur : www.declaloc.fr
Pour la ville D’etaples sur mer, merci de joindre la mairie : www.etaples-sur-mer.fr
Ce numéro devra être délivré au Prestataire au moment de la prestation.
En cas de manquement à cette délivrance, le Prestataire pourra décider de résilier le contrat au torts exclusifs du Client.
3.3 Le Client a l’obligation de fournir au Prestataire un état des lieux du logement proposé à la location.
ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses marques, site internet, logos, charte graphique … ect
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces droits, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 5 – RGPD - règlement européen sur la protection des données
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et à en garantir la confidentialité.
Il s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Droit d’information des personnes concernées.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Prestataire doit assurer auprès du Client et des locataires les droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Notification des violations de données à caractère personnel
Le Prestataire doit notifier à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou proposées de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Mesures de sécurité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel sauf pour celles dont le Prestataire aura encore la nécessité dans le cadre de l’exercice de son activité.
Collecte des renseignements personnels
Les informations collectées dans le cadre du contrat le sont à l’effet de pouvoir contacter le Client, lui transmettre devis, contrat, facturation et rapports de location ainsi que les éléments bancaires pour pouvoir être réglé de ses prestations.
Le Prestataire collecte également des données à caractère personnel sur les locataires nécessaires afin de pouvoir exercer sa prestation.
Une fois la prestation terminée et la caution remise au locataire, le Prestataire supprimera de sa base données l’ensemble des données à caractère personnel qu’il aura récolté et concernant les locataires.
Droit d'opposition, de retrait et d’accès.Le prestataire s’engage à respecter le droit d'opposition et de retrait quant aux renseignements personnels du Client.
Le prestataire s’engage à respecter un droit d'accès et de rectification au Client désireux de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
Pour pouvoir exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire au :
07 77 98 47 18
ARTICLE 6 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’une durée de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 7 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée deTRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 8 - Résolution du contrat
8-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que DIX (10) jours après d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
8-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que DIX (10) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
8-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : non - paiement à l’échéance des services commandés par le Client, commande de prestations similaires à un concurrent du Prestataire pendant la durée du contrat, visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
8-4 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 11 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.